EXÉCUTION

 Vous avez gagné votre jugement et la partie défenderesse refuse de vous payer. Une fois le délai d'appel de votre jugement expiré, c'est la démarche à effectuer pour exécuter les exécutions forcées de votre décision. 

C'est l'huissier de justice qui mettra en place le processus pour l'exécution forcée. Vous devrez décider avec l' huissier du type d'action à prendre pour exécuter votre décision. Il existe essentiellement 4 types d'exécutions qui peuvent être réalisées. C'est à dire la saisie de biens meubles, la saisie de salaire et  la saisie de compte bancaire (argent et actions) et/ou l'expulsion et la mise en possession. Sur réception de vos instructions, l’huissier rédige l’avis d’exécution, conformément au modèle établi par le ministre de la Justice. Le but de l’exécution est de satisfaire le jugement. Peu importe le type de décision que vous aurez 

à faire exécuter, POIRIER HUISSIERS DE JUSTICE sera en mesure de vous guider pour décider du type d'exécution  et entreprendre les démarches qui s’imposent. 

A moins qu'il s'agisse d'une saisie avant-jugement,  le délai pour exécuter un jugement est souvent prévu par le(la) juge qui a rendu la décision. Dans le cas contraire c'est généralement après 20 ou 30 jours de la décision. Une fois ce délai échu vous pourrez nous contacter et nous pourrons rapidement vous guider et  débuter immédiatement le processus d'exécution forcée. 

Les frais d'exécution sont essentiellement à la charge de la partie DÉFENDERESSE. Ainsi, en sus des montants, intérêts, indemnité et frais de justice qui vous sont dus en vertu de votre jugement, nous réclamerons à la partie défenderesse les frais d'huissier pour l'exécution du jugement.

Un dépôt de sécurité  vous sera exigé dès le début du mandat et vous il vous sera en grande partie remboursé si nous percevons l'ensemble des montants réclamés à la partie défenderesse.

 Il existe trois modes pour nous transmettre vos jugements à être exécutés :

1. Par courriel au info@lehuissier.com  idéalement un fichier PDF
2. Lorsqu'il s'agit de décision du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT vous pourrez  laisser vos documents à la réception de notre bureau ou exceptionnellement nous pourrons  faire la cueillette de votre procédure à votre domicile ou bureau d'affaires