La signification par huissier de justice est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul l'huissier de justice est compétent pour signifier un acte.
L'huissier de justice est la seule personne habilitée à procéder à une exécution forcée d'un jugement (ou avant jugement). L'objectif de l'huissier étant de mettre en œuvre le processus afin de récupérer les sommes qui sont dues aux demandeurs.
Que ce soit avant ou après jugement POIRIER HUISSIERS DE JUSTICE peut selon le cas, vous proposer une autre façon de recouvrir votre créance par une démarche de recouvrement à l'amiable.
La remise volontaire s’exerce lorsqu’un créancier désire reprendre un bien sur lequel il a des droits (titre de propriété ou droit hypothécaire) et est encadré par les règles établies par la Loi sur la protection du consommateur.
Le constat est un rapport rédigé par l’huissier de justice qui est utilisé comme preuve lorsque vous poursuivez une partie ou si vous êtes poursuivi(e) par une partie, devant un tribunal, il a force de témoignage.
Qu'il s'agisse de signification, d'exécution, de recouvrement ou de remise volontaire, avoir les bonnes coordonnées des débiteurs ou défendeurs est un élément essentiel à la bonne conduite des résultats. Nous pouvons également offrir aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles des enquêtes et rapports de pré-location.
Poirier Huissiers de justice
1555, boul. de l'Avenir, suite 306, Laval, Québec, H7S 2N5
2023
Nous utilisons des cookies pour analyser le trafic du site Web et optimiser votre expérience du site. Lorsque vous acceptez notre utilisation des cookies, vos données seront agrégées avec toutes les autres données utilisateur.
