SIGNIFICATION (notification)
La signification ou la notification est réalisée conformément à la loi et aux règlements par la remise du document à son destinataire. Il existe différentes façons d’y arriver selon le type de procédure à signifier et le destinataire à qui le document doit être remis.
Une fois l’acte de procédure signifié, l’huissier dresse un procès-verbal, communément appelé rapport de signification. Cet écrit fera mention des éléments importants du document signifié; il précisera la manière dont il a été remis au destinataire ainsi que le lieu, la date et l’heure de signification.
S’agissant d’un acte authentique émanant d’un officier public, cet écrit possède une force probante et est un moyen de preuve à l’égard de tous. La contestation du contenu du rapport de l’huissier sera laborieuse et l’intervention du tribunal sera inévitable. Notre étude dispose d’huissiers tous habilités à procéder à la signification de procédures.
Délais de signification
Qu'il s'agisse de faire signifier (notifier) une :
- Mise en demeure
- Tout type de DEMANDES
- Citation à comparaître
- Constat d'infraction
- Avis d'augmentation de loyer
- Subpoena
Les délais de signification chez Poirier huissiers de justice sont généralement de 24 à 48 heures après la réception de vos procédures.
*Nous pouvons par contre s'ajuster le cas échéant à des délais de signification en URGENCE.
Tarifs
A moins que vous ayez des exigences particulières ou qu'il s'agisse également d'une procédure particulière, nous sommes généralement en mesure de vous donner le coût pour nos services avant de procéder.
Mode de transmission
Il existe trois modes pour nous transmettre les procédures à faire signifier ;
- Par courriel au info@lehuissier.com idéalement un fichier PDF
- Par la cueillette de votre procédure à votre domicile ou bureau d'affaires
- Laissé à la réception de notre bureau